Entrée en vigueur de la loi introduisant un jour de congé et un jour férié supplémentaires
28/03/2019
Le 27 mars 2019, le projet de loi numéro 7399 portant modification des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail et de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (ci-après la « Loi ») a été voté à la Chambre des députés.
