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Fonction publique


Entrée en vigueur de la loi introduisant un jour de congé et un jour férié supplémentaires

Entrée en vigueur de la loi introduisant un jour de congé et un jour férié supplémentaires
28/03/2019

Le 27 mars 2019, le projet de loi numéro 7399 portant modification des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail et de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (ci-après la « Loi ») a été voté à la Chambre des députés.

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