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DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF


Entrée en vigueur de la loi introduisant un jour de congé et un jour férié supplémentaires

Entrée en vigueur de la loi introduisant un jour de congé et un jour férié supplémentaires
28/03/2019

Le 27 mars 2019, le projet de loi numéro 7399 portant modification des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail et de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (ci-après la « Loi ») a été voté à la Chambre des députés.

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Loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte : Nouvelles règles d'accès aux documents administratifs

Loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte : Nouvelles règles d'accès aux documents administratifs
19/01/2019

La loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte (ci-après « la Loi »), est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
L’accès aux documents détenus par l’administration est un enjeu institutionnel

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Business Licence Reform in Luxembourg: What's New?

Business Licence Reform in Luxembourg: What's New?
05/11/2018

On 30 July 2018, the law of 18 July 2018 (the “Law of 2018”) amending the law of 2 September 2011 regulating access to the craftsman, tradesman, industrialist and certain liberal professions (the “Law of 2011”) entered into force in Luxembourg.

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Simplified business permit regime

Simplified business permit regime
24/09/2018

The business permit regime has been simplified for certain professional activities covered by the Law of 2 September 2011 regulating access to the professions of craftsman, trader, industrialist and certain liberal professions, as amended (hereafter, the “Law”).

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Nouvelle législation sur les marchés publics

Nouvelle législation sur les marchés publics
18/05/2018

La loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics transposant les directives 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et 2014/25/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux a été publiée 

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Marchés publics au Luxembourg: entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Marchés publics au Luxembourg: entrée en vigueur des nouvelles dispositions
20/04/2018

​Après avoir été votée une première fois le 8 février 2018, puis revotée le 14 mars 2018[1], la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics a été publiée au Journal Officiel du Grand-duché de Luxembourg ce 16 avril 2018[2] (ci-après la « Loi »).

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La nouvelle législation sur les marchés publics adoptée au Luxembourg

La nouvelle législation sur les marchés publics adoptée au Luxembourg
19/02/2018

C’est à l’unanimité de ses membres présents et représentés (59) que la Chambre des Députés a adopté, ce jeudi 8 février 2018, le projet de loi n°6982 sur les marchés publics.

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La refonte de la législation nationale en matière de marchés publics

La refonte de la législation nationale en matière de marchés publics
13/02/2018

Le 8 février 2018, la Chambre des Députés a voté, à l’unanimité, le projet de loi n°6982 sur les marchés publics, qui transpose deux directives européennes (2014/24/UE et 2014/25/UE) et intègre ainsi dans la législation nationale les nouvelles exigences communautaires.

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Nouvelle loi concernant les marchés publics : vers une plus grande efficacité ?

Nouvelle loi concernant les marchés publics : vers une plus grande efficacité ?
09/02/2018

Avec un retard de presque 22 mois, la Chambre des Députés vient de transposer les Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE en droit national en adoptant le 8 février 2018 le Projet de loi n° 6982 sur les marchés publics. Ce texte porte réforme globale du droit applicable aux marchés publics.
 

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Régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation – Réforme entrée en vigueur

Régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation – Réforme entrée en vigueur
07/07/2017

Ce 2 juin, le Grand-Duché du Luxembourg a publié la nouvelle loi portant sur le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation (ci-après, la « RDI ») et les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche.

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