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DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF


New developments in public procurement and concessions

New developments in public procurement and concessions
11/02/2022

Public Procurement and Concessions: new European thresholds applicable from 1 January 2022 for the years 2022 and 2023

 

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New developments in public procurement and concessions

New developments in public procurement and concessions
11/02/2022

Public Procurement and Concessions: new European thresholds applicable from 1 January 2022 for the years 2022 and 2023

 

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New developments in public procurement and concessions

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11/02/2022

Public Procurement and Concessions: new European thresholds applicable from 1 January 2022 for the years 2022 and 2023

 

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The new EU toolbox to tackle soaring energy prices

The new EU toolbox to tackle soaring energy prices
22/10/2021

The ongoing energy price crisis in the aftermath of COVID-19, which has curtailed industrial production and left consumers across Europe facing higher heating bills as winter approaches, has ramped up pressure on the EU and EU Member States to urgently address the problem.

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Taxonomie durable dans le secteur de l’aviation: la Commission européenne publie l'étude de Steer sur les projets et investissements bénéfiques pour le climat et l’environnement

Taxonomie durable dans le secteur de l’aviation: la Commission européenne publie l'étude de Steer sur les projets et investissements bénéfiques pour le climat et l’environnement
17/05/2021

Dans le secteur de l’aviation, identifier les activités économiques et les projets « verts » n’est pas un exercice évident. La Commission européenne a publié l'étude de Steer sur les critères à prendre en considération

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Taxonomie durable dans le secteur de l’aviation: la Commission européenne publie l'étude de Steer sur les projets et investissements bénéfiques pour le climat et l’environnement

Taxonomie durable dans le secteur de l’aviation: la Commission européenne publie l'étude de Steer sur les projets et investissements bénéfiques pour le climat et l’environnement
17/05/2021

Dans le secteur de l’aviation, identifier les activités économiques et les projets « verts » n’est pas un exercice évident. La Commission européenne a publié l'étude de Steer sur les critères à prendre en considération

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Sustainable Investing as a Driver of Change

Sustainable Investing as a Driver of Change
06/04/2020

A disruptive cultural shift is driving change in the financial industry. Investors and new sources of deals are redesigning the fundamentals of the asset management business.

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L’autorisation d’établissement

L’autorisation d’établissement
04/10/2019

Toute entreprise s’établissant au Luxembourg et exerçant, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visée par la loi modifiée du 2 septembre 2011(

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Entrée en vigueur de la loi introduisant un jour de congé et un jour férié supplémentaires

Entrée en vigueur de la loi introduisant un jour de congé et un jour férié supplémentaires
28/03/2019

Le 27 mars 2019, le projet de loi numéro 7399 portant modification des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail et de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (ci-après la « Loi ») a été voté à la Chambre des députés.

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Loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte : Nouvelles règles d'accès aux documents administratifs

Loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte : Nouvelles règles d'accès aux documents administratifs
19/01/2019

La loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte (ci-après « la Loi »), est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
L’accès aux documents détenus par l’administration est un enjeu institutionnel

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