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Luxembourg government introduces draft bill to modernise and enhance arbitration in the Grand Duchy

Luxembourg government introduces draft bill to modernise and enhance arbitration in the Grand Duchy
01/10/2020

On 15 September 2020, the Luxembourg government published its draft bill no. 7671 to modernise the Luxembourg arbitration rules.

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Ce qu'il faut savoir sur la nouvelle procédure d'arbitrage accélérée offerte par le règlement CCI

Ce qu'il faut savoir sur la nouvelle procédure d'arbitrage accélérée offerte par le règlement CCI
15/05/2017

La nouvelle procédure de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), en vigueur depuis le 1er mars 2017, et applicable par défaut aux litiges à enjeu financier inférieur à deux millions de dollars (environ 1,84 millions d'euros), vise à offrir un mode de résolution des litiges efficace et rapide, tout en allégeant le coût de la procédure arbitrale.

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