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DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE


Le terme d’un avenant peut constituer une modification substantielle du contrat de travail

Le terme d’un avenant peut constituer une modification substantielle du contrat de travail
19/02/2015

Dans une récente affaire, la Cour d'appel (Cour d'appel, 5 décembre 2014, n°38929 du rôle) a clarifié une question de droit visant à préciser la portée de l'article L.121-7 du Code du travail.

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Mr. David Maria

The Renewable Energy Framework in Luxembourg
27/12/2014

Within the framework of our membership to the ELG (Energy Law Group), David Maria, Partner and Delia Nitescu, Senior Associate have contributed an article of the Luxembourg renewable sector which has been released in the European Energy Journal. We invite you to discover this article in the July 2014 edition of the European Energy Journal.

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Base Erosion and Profits Shifting (BEPS)

Base Erosion and Profits Shifting (BEPS)
19/09/2014

On 16 September 2014, the OECD released recommendation documents on the following first 7 elements of the BEPS Action Plan:

Action 1: addressing the challenges of the digital economy: creating rules to ensure the effective taxation of the creation of value taking into account the fact that the digital economy cannot be segregated from the rest of the economy, as it is integral part of it. Permanent establishment issues, importance of intangibles and use of data, as well as possible need to adapt CFC rules and transfer pricing rules will notably be considered;

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La sanction du vol de données informatiques par un salarié

La sanction du vol de données informatiques par un salarié
31/07/2014

Le téléchargement illégal de données informatiques est un problème auquel les employeurs sont souvent confrontés, notamment en cas de procédure de licenciement. La Cour de Cassation Luxembourgeoise a rendu le 3 avril 2014 un arrêt qui s’intéresse à cette problématique et qui fera date sur la place Luxembourgeoise. Cet arrêt, bien que rendu en matière pénale, est amené à avoir des conséquences non négligeables en matière de droit du travail et a vocation à intéresser tout particulièrement les employeurs. Cet arrêt consacre en effet la reconnaissance du vol de données informatiques par un salarié.

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--None-- Céline De Greef

Emploi des langues dans les entreprises : qu’en est-il à présent en cas d’occupation transfrontalière ?
23/04/2014

Pour rappel, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le décret flamand relatif à l’emploi des langues, en ce qu’il impose, sous peine de nullité absolue, de rédiger un contrat de travail en Néerlandais en cas d’occupation transfrontalière, était contraire au principe de la libre circulation des travailleurs. Comment les juridictions du travail appliquent-elles cette jurisprudence ? Un exemple avec un récent arrêt de la Cour du travail de Bruxelles !

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Mrs. Coralie Pauwels

REMUNERATION POLICIES APPLICABLE IN THE FINANCIAL SECTOR AND THE PROPORTIONALITY PRINCIPLE : ADDITIONAL GUIDANCE FOR FINANCIAL INSTITUTIONS
01/08/2011

Remuneration policy has been implemented at the European level explaining that one main factor of the financial crisis was the inappropriate remuneration structure of certain institutions of the financial sector. More precisely, it was generally recognized that "excessive remuneration in the financial sector fuelled a risk appetite that was disproportionate to the loss-absorption capacity of institutions and of the financial sector as a whole".

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