Aux termes des articles L. 162-8(3) et L.211-27(5) du code du travail, « Sont considérés comme cadres supérieurs « les salariés disposant d’un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la convention collective ou barémisés par un autre biais, tenant compte du temps nécessaire à l’accomplissement des fonctions
Luxembourg’s well-established reputation as a leading financial centre makes it a natural candidate for financial companies weighing their Brexit relocation options.
La Cour constate qu’il résulte de l’avenant au contrat de travail du 14 juin 2010 que si jusqu’à cette date, A était employé « à raison de 16h/semaine, de 1h00 à 4h00 du lundi au jeudi, de 1h00 à 3h30 le vendredi et de 1h00 à 3h00 un samedi sur deux et un dimanche sur quatre
L’article L.121-2 du Code du travail pose le principe général, selon lequel le recours au contrat à durée indéterminée est le principe en droit du travail, de sorte que le recours au contrat à durée déterminée constitue l’exception.
Si un employeur qui a résilié le contrat ne peut plus revenir unilatéralement sur sa décision, il est néanmoins admis que les parties peuvent d’un commun accord, considérer un licenciement intervenu comme non avenu
Si le chef d’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction et il décide seul de la politique économique de l’entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager à son gré
La loi du 10 août 2018 modifiant le Code du travail et le Code de la sécurité sociale en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d’incapacité prolongée, (la « loi du 10 août 2018 »), a été publiée au Mémorial le 21 août 2018[1].
In June 25th 2018 the Chamber of Deputies of the Grand-Duchy of Luxembourg issued a draft law 7324 (the “Draft Law”) implementing a time-saving account.
Le contrat de travail signé entre les parties pour la durée déterminée allant du 2 mars 2015 au 30 juillet 2015 indique que le salarié « est engagé en qualité de manoeuvre, sans préjudice d’une affectation ultérieure tenant compte des aptitudes professionnelles du salarié
Which social security system is applicable when an internationally seconded employee is replaced by another internationally seconded employee with an employer from a different Member State?
