La loi du 12 avril 2019 mettant en place un cadre légal pour l'instauration de comptes épargne temps (CET) a été publiée dans le Mémorial le 24 avril (la Loi).
Lorsqu’il décide de licencier, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable dans les entreprises de plus de 150 salariés. A l’issue de ce dernier, l’employeur peut toujours choisir de garder son salarié.
In the session that took place on Thursday 28th March 2019, Luxembourg Parliament (chambre des députés) has voted new provisions applicable upon Brexit which will guarantee the right of residence and work of UK citizens and their family members currently residing in Luxembourg.
L’article L.121-6 (1) et (2) du code du travail impose au salarié, incapable de travailler pour cause de maladie, l’obligation d’en avertir l’employeur ou son remplaçant, le jour même de l’empêchement et de soumettre, le troisième jour de son absence au plus tard, à
L’employeur ne conteste pas que la salariée, qui avait une ancienneté de sept ans, a droit a droit à une indemnité compensatoire de préavis correspondant à quatre mois de salaire.
As of 1 January, 2019 key employment law changes will enter into force:
Increase of the minimum wage in Luxembourg
Les juridictions du travail sont des juridictions d’exception qui ne peuvent connaître que des affaires qui leur sont réservées par la loi et plus particulièrement par l’article 25 du NCPC.
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
L’appelante, se référant à l’article 7 du contrat de travail qui stipule que le matériel informatique mis à disposition du salarié doit fait l’objet d’un usage strictement professionnel et doit être restitué à première demande à l’employeur en cas de rupture du contrat de travail, fait valoir qu’elle aurait découvert les courriers électroniques litigieux lors d’un traitement occasionnel,
Aux termes de l’article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
