Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
L’appelante, se référant à l’article 7 du contrat de travail qui stipule que le matériel informatique mis à disposition du salarié doit fait l’objet d’un usage strictement professionnel et doit être restitué à première demande à l’employeur en cas de rupture du contrat de travail, fait valoir qu’elle aurait découvert les courriers électroniques litigieux lors d’un traitement occasionnel,
Aux termes de l’article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
La société S1 (Lux) GmbH reproche à A dans son courrier de licenciement avec effet immédiat les faits suivants :
– un abandon de poste consécutif à un refus de travail en date du 2 février 2016.
Le fait de ne pas respecter les dispositions de l’article L.121-6 (1) et (2) ne constitue pas toujours, à lui seul, une faute grave justifiant un licenciement immédiat. Il convient d’analyser les circonstances dans lesquelles cette omission a eu lieu pour en apprécier le degré de gravité.
On 11 January 2019, the Council of the Government approved a draft law on the amendment of articles L. 232-2 and L. 233-4 of the Luxembourgish Labour Code and article 28-1 of the amended Law on 16 April 1979 determining the general status of public servants
The Law of 10 August 2018 amends the Labour Code and the Social Security Code by implementing new provisions regarding the maintaining of the employment contract after long-term sick leave and progressive return to work.
The social elections will take place on 12 March 2019. These elections will be governed by the Grand-Ducal Regulation of 11 September 2018 on electoral operations for the appointment of employee delegates (“Regulation”).
A compter du 1er janvier 2019 le salarié aura droit à l’indemnité pécuniaire de maladie limitée à un total de 78 semaines. Attention, le contrat de travail cessera de plein droit après 78 semaines
Aux termes des articles L. 162-8(3) et L.211-27(5) du code du travail, « Sont considérés comme cadres supérieurs « les salariés disposant d’un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la convention collective ou barémisés par un autre biais, tenant compte du temps nécessaire à l’accomplissement des fonctions
