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DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE


CDD requalifié en CDI – licenciement oral (oui)

CDD requalifié en CDI – licenciement oral (oui)
13/11/2018

L’article L.121-2 du Code du travail pose le principe général, selon lequel le recours au contrat à durée indéterminée est le principe en droit du travail, de sorte que le recours au contrat à durée déterminée constitue l’exception.

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Licenciements successifs – arrangement entre parties – arrangement equivoque

Licenciements successifs – arrangement entre parties – arrangement equivoque
30/10/2018

Si un employeur qui a résilié le contrat ne peut plus revenir unilatéralement sur sa décision, il est néanmoins admis que les parties peuvent d’un commun accord, considérer un licenciement intervenu comme non avenu 

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Licenciement économique – suppression de poste

Licenciement économique – suppression de poste
23/10/2018

Si le chef d’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction et il décide seul de la politique économique de l’entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager à son gré 

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Allongement de la période d’indemnisation de 52 semaines à compter du 1er janvier 2019

Allongement de la période d’indemnisation de 52 semaines à compter du 1er janvier 2019
23/10/2018

La loi du 10 août 2018 modifiant le Code du travail et le Code de la sécurité sociale en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d’incapacité prolongée, (la « loi du 10 août 2018 »), a été publiée au Mémorial le 21 août 2018[1].

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Draft Law on the Time-Saving Account

Draft Law on the Time-Saving Account
18/10/2018

In June 25th 2018 the Chamber of Deputies of the Grand-Duchy of Luxembourg issued a draft law 7324 (the “Draft Law”) implementing a time-saving account. 

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CDD requalifié en CDI – licenciement oral (oui)

CDD requalifié en CDI – licenciement oral (oui)
05/10/2018

Le contrat de travail signé entre les parties pour la durée déterminée allant du 2 mars 2015 au 30 juillet 2015 indique que le salarié « est engagé en qualité de manoeuvre, sans préjudice d’une affectation ultérieure tenant compte des aptitudes professionnelles du salarié

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EU Court of Justice confirms binding force and retroactivity of A1 Declarations

EU Court of Justice confirms binding force and retroactivity of A1 Declarations
25/09/2018

Which social security system is applicable when an internationally seconded employee is replaced by another internationally seconded employee with an employer from a different Member State?

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New rules applicable to the supervision of employees

New rules applicable to the supervision of employees
23/08/2018

The Law of 1 August, 2018 establishing the national commission for data protection and the general scheme on data protection[1] (hereinafter “the Law”), implements the general data protection regulation (hereinafter “the GDPR”) that entered into force on 25 May, 2018.

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Transfert d’entreprise – modification du contrat de travail – action en nullité – délai raisonnable à observer

Transfert d’entreprise – modification du contrat de travail – action en nullité – délai raisonnable à observer
17/08/2018

Si la loi n’impose aucun délai particulier endéans lequel le salarié est tenu de réagir, respectivement d’agir contre la modification de son contrat de travail qui lui porte préjudice, il faut admettre que l’action du salarié se fasse cependant dans un délai raisonnable, sous peine de forclusion

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Certificat médical – salarié déclaré apte au travail – renversement de la présomption de maladie par la CNS

Certificat médical – salarié déclaré apte au travail – renversement de la présomption de maladie par la CNS
13/08/2018

A ce comportement fautif du salarié dans le mois précédent son licenciement viennent encore s’ajouter ses absences injustifiées depuis le 28 juillet 2014.

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