On 31 March 2022, the CSSF confirmed that Circular 21/769 on “Governance and security requirements for supervised entities to perform tasks or activities through Telework” (“Telework Circular”) will apply as from 1 July 2022
La loi du 1 avril 2022 qui consacre l’implication de la délégation du personnel en matière de télétravail a été publiée le 12 avril 2022 et entrera en vigueur le 16 avril 2022.
La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a récemment publié la Circulaire 22/804 sur les exigences en matière de gouvernance et de sécurité pour les entités surveillées en vue de l’exécution de tâches ou d’activités via le télétravail (la « Circulaire »), mettant ainsi à jour leur position en la matière.
A partir du 1er avril 2022 l’indice applicable aux salaires sera augmenté de 855,62 à 877,01. Cette hausse indiciaire implique une augmentation obligatoire de 2,5%
La loi met à charge de tout employeur une obligation générale d’assurer la sécurité et de la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail (article L.312-1 et L.312-2 du Code du travail).
La loi met à charge de tout employeur une obligation générale d’assurer la sécurité et de la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail (article L.312-1 et L.312-2 du Code du travail).
On 14 March 2022, the OECD published the commentary on the OECD “GloBE” Model Rules concerning the introduction of a minimum effective tax rate worldwide on large multinational enterprises. At the same time, it opened a four-week consultation period on the implementation of these rules.
Dans notre Newsflash du 22 février dernier, suite à l’adoption de la loi du 11 février 2022, nous faisions état d’un assouplissement des mesures sanitaires introduites par loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie COVID-1
Une loi du 28 février 2022 est venue modifier la loi du 22 janvier 2021 et le Code du Travail concernant le congé pour raisons familiales dans le cadre de la pandémie de la Covid-19. Le droit au congé pour raisons familiales a été étendu jusqu’au 30 avril 2022 inclus.
Avec la nouvelle loi du 11 février 2022, le législateur luxembourgeois a une fois de plus changé les règles du jeu en modifiant la Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie COVID-19.
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