DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE

Absences excusées – protection contre le licenciement – limite des 26 semaines atteinte (non)
14/03/2019

L’article L.121-6 (1) et (2) du code du travail impose au salarié, incapable de travailler pour cause de maladie, l’obligation d’en avertir l’employeur ou son remplaçant, le jour même de l’empêchement et de soumettre, le troisième jour de son absence au plus tard, à

Licenciement avec effet immédiat abusif – réparation des différents préjudices – modalités de calculs
08/03/2019

L’employeur ne conteste pas que la salariée, qui avait une ancienneté de sept ans, a droit a droit à une indemnité compensatoire de préavis correspondant à quatre mois de salaire.

Employment law: What’s new as of 1 January 2019?
28/02/2019

As of 1 January, 2019 key employment law changes will enter into force:

Increase of the minimum wage in Luxembourg

Contrat de travail – contrat apparent – contrat fictif – charge de la preuve de son existence
21/02/2019

Les juridictions du travail sont des juridictions d’exception qui ne peuvent connaître que des affaires qui leur sont réservées par la loi et plus particulièrement par l’article 25 du NCPC.

Le département des ressources humaines face au RGPD
14/02/2019

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Surveillance du salarié sur le lieu de travail – licéité de la preuve (oui) – secret de la correspondance
12/02/2019

L’appelante, se référant à l’article 7 du contrat de travail qui stipule que le matériel informatique mis à disposition du salarié doit fait l’objet d’un usage strictement professionnel et doit être restitué à première demande à l’employeur en cas de rupture du contrat de travail, fait valoir qu’elle aurait découvert les courriers électroniques litigieux lors d’un traitement occasionnel,

Transaction – définition – concessions réciproques (non).
05/02/2019

Aux termes de l’article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

Maladie professionnelle – reclassement interne- comportement réfractaire de l’employeur – absence injustifiée (non) – licenciement abusif (oui)
24/01/2019

La société S1 (Lux) GmbH reproche à A dans son courrier de licenciement avec effet immédiat les faits suivants :

– un abandon de poste consécutif à un refus de travail en date du 2 février 2016.

Absence – remise du certificat médical dans les délais légaux (non) – faute grave (oui) – faute grave automatique (non).
18/01/2019

Le fait de ne pas respecter les dispositions de l’article L.121-6 (1) et (2) ne constitue pas toujours, à lui seul, une faute grave justifiant un licenciement immédiat. Il convient d’analyser les circonstances dans lesquelles cette omission a eu lieu pour en apprécier le degré de gravité.

Leave entitlements
17/01/2019

On 11 January 2019, the Council of the Government approved a draft law on the amendment of articles L. 232-2 and L. 233-4 of the Luxembourgish Labour Code and article 28-1 of the amended Law on 16 April 1979 determining the general status of public servants