Le fait de ne pas respecter les dispositions de l’article L.121-6 (1) et (2) ne constitue pas toujours, à lui seul, une faute grave justifiant un licenciement immédiat. Il convient d’analyser les circonstances dans lesquelles cette omission a eu lieu pour en apprécier le degré de gravité.
On 11 January 2019, the Council of the Government approved a draft law on the amendment of articles L. 232-2 and L. 233-4 of the Luxembourgish Labour Code and article 28-1 of the amended Law on 16 April 1979 determining the general status of public servants
The Chamber of Deputies of the Grand-Duchy of Luxembourg adopted on 1 August 2018 a law (hereinafter “the Law”) modifying the law of 8 June 1999 on supplementary pension schemes.
The Law of 10 August 2018 amends the Labour Code and the Social Security Code by implementing new provisions regarding the maintaining of the employment contract after long-term sick leave and progressive return to work.
The social elections will take place on 12 March 2019. These elections will be governed by the Grand-Ducal Regulation of 11 September 2018 on electoral operations for the appointment of employee delegates (“Regulation”).
A compter du 1er janvier 2019 le salarié aura droit à l’indemnité pécuniaire de maladie limitée à un total de 78 semaines. Attention, le contrat de travail cessera de plein droit après 78 semaines
Aux termes des articles L. 162-8(3) et L.211-27(5) du code du travail, « Sont considérés comme cadres supérieurs « les salariés disposant d’un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la convention collective ou barémisés par un autre biais, tenant compte du temps nécessaire à l’accomplissement des fonctions
Luxembourg’s well-established reputation as a leading financial centre makes it a natural candidate for financial companies weighing their Brexit relocation options.
La Cour constate qu’il résulte de l’avenant au contrat de travail du 14 juin 2010 que si jusqu’à cette date, A était employé « à raison de 16h/semaine, de 1h00 à 4h00 du lundi au jeudi, de 1h00 à 3h30 le vendredi et de 1h00 à 3h00 un samedi sur deux et un dimanche sur quatre
L’article L.121-2 du Code du travail pose le principe général, selon lequel le recours au contrat à durée indéterminée est le principe en droit du travail, de sorte que le recours au contrat à durée déterminée constitue l’exception.
