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DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE


Ilo Violence and Harassment Convention, 2019 (No. 190)

Ilo Violence and Harassment Convention, 2019 (No. 190)
03/10/2019

On 21 June 2019, the International Labour Organization (“ILO”) adopted Convention No.190 concerning the elimination of violence and harassment in the world of work (hereafter the “Convention”) 

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Licenciement avec effet immédiat - invocation dans le délai de 1 mois - licenciement abusif (oui).

Licenciement avec effet immédiat - invocation dans le délai de 1 mois - licenciement abusif (oui).
29/08/2019

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit du jugement du tribunal du travail, auquel il y a lieu de se rapporter.

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Towards a single European market on private pensions - the Pan-European Personal Pension Product

Towards a single European market on private pensions - the Pan-European Personal Pension Product
05/08/2019

Saving for retirement will soon be facilitated by a personal pension product with truly pan- European characteristics. On 25 July 2019, the Regulation on a pan-European Personal Pension Product (PEPP Regulation) was published 

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Augmentation du salaire minimum social

Augmentation du salaire minimum social
02/07/2019

Nouvelle augmentation de 0.9% du salaire minimum social : dernière étape pour réaliser l’augmentation du salaire social minimum de 100 EUR net avec effet au 1er janvier 2019

 

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Licenciement économique – suppression de poste – licenciement abusif (oui)

Licenciement économique – suppression de poste – licenciement abusif (oui)
24/06/2019

Il est exact que l’employeur, qui décide seul de la politique économique de son entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement sans que le juge ne saurait se substituer à lui

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Dégâts sur véhicules de fonction – responsabilité de l’employé – risques engendrés par l’employeur – reconnaissance de dette

Dégâts sur véhicules de fonction – responsabilité de l’employé – risques engendrés par l’employeur – reconnaissance de dette
29/05/2019

Comme la responsabilité du salarié ne constitue pas un simple fait, susceptible d’aveu, mais une question de droit relevant de l’appréciation de la juridiction de travail, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté les développements de l’employeur sur une reconnaissance de dette

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Flexibilité dans la gestion du temps de travail?

Flexibilité dans la gestion du temps de travail?
10/05/2019

La loi du 12 avril 2019 mettant en place un cadre légal pour l'instauration de comptes épargne temps (CET) a été publiée dans le Mémorial le 24 avril (la Loi).

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Le

Le "Congé Extraordinaire", une pratique très discutable
03/05/2019

Lorsqu’il décide de licencier, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable dans les entreprises de plus de 150 salariés. A l’issue de ce dernier, l’employeur peut toujours choisir de garder son salarié. 

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Rights of residence safeguarded for UK citizens residing in Luxembourg

Rights of residence safeguarded for UK citizens residing in Luxembourg
08/04/2019

In the session that took place on Thursday 28th March 2019, Luxembourg Parliament (chambre des députés) has voted new provisions applicable upon Brexit which will guarantee the right of residence and work of UK citizens and their family members currently residing in Luxembourg.

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Absences excusées – protection contre le licenciement – limite des 26 semaines atteinte (non)

Absences excusées – protection contre le licenciement – limite des 26 semaines atteinte (non)
14/03/2019

L’article L.121-6 (1) et (2) du code du travail impose au salarié, incapable de travailler pour cause de maladie, l’obligation d’en avertir l’employeur ou son remplaçant, le jour même de l’empêchement et de soumettre, le troisième jour de son absence au plus tard, à

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