L’article L.121-2 du Code du travail pose le principe général, selon lequel le recours au contrat à durée indéterminée est le principe en droit du travail, de sorte que le recours au contrat à durée déterminée constitue l’exception.
Si un employeur qui a résilié le contrat ne peut plus revenir unilatéralement sur sa décision, il est néanmoins admis que les parties peuvent d’un commun accord, considérer un licenciement intervenu comme non avenu
Si le chef d’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction et il décide seul de la politique économique de l’entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager à son gré
La loi du 10 août 2018 modifiant le Code du travail et le Code de la sécurité sociale en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d’incapacité prolongée, (la « loi du 10 août 2018 »), a été publiée au Mémorial le 21 août 2018[1].
In June 25th 2018 the Chamber of Deputies of the Grand-Duchy of Luxembourg issued a draft law 7324 (the “Draft Law”) implementing a time-saving account.
Le contrat de travail signé entre les parties pour la durée déterminée allant du 2 mars 2015 au 30 juillet 2015 indique que le salarié « est engagé en qualité de manoeuvre, sans préjudice d’une affectation ultérieure tenant compte des aptitudes professionnelles du salarié
Which social security system is applicable when an internationally seconded employee is replaced by another internationally seconded employee with an employer from a different Member State?
The Law of 1 August, 2018 establishing the national commission for data protection and the general scheme on data protection[1] (hereinafter “the Law”), implements the general data protection regulation (hereinafter “the GDPR”) that entered into force on 25 May, 2018.
Si la loi n’impose aucun délai particulier endéans lequel le salarié est tenu de réagir, respectivement d’agir contre la modification de son contrat de travail qui lui porte préjudice, il faut admettre que l’action du salarié se fasse cependant dans un délai raisonnable, sous peine de forclusion
A ce comportement fautif du salarié dans le mois précédent son licenciement viennent encore s’ajouter ses absences injustifiées depuis le 28 juillet 2014.
