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DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE


Flexibilité dans la gestion du temps de travail?

Flexibilité dans la gestion du temps de travail?
10/05/2019

La loi du 12 avril 2019 mettant en place un cadre légal pour l'instauration de comptes épargne temps (CET) a été publiée dans le Mémorial le 24 avril (la Loi).

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Le

Le "Congé Extraordinaire", une pratique très discutable
03/05/2019

Lorsqu’il décide de licencier, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable dans les entreprises de plus de 150 salariés. A l’issue de ce dernier, l’employeur peut toujours choisir de garder son salarié. 

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Rights of residence safeguarded for UK citizens residing in Luxembourg

Rights of residence safeguarded for UK citizens residing in Luxembourg
08/04/2019

In the session that took place on Thursday 28th March 2019, Luxembourg Parliament (chambre des députés) has voted new provisions applicable upon Brexit which will guarantee the right of residence and work of UK citizens and their family members currently residing in Luxembourg.

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Absences excusées – protection contre le licenciement – limite des 26 semaines atteinte (non)

Absences excusées – protection contre le licenciement – limite des 26 semaines atteinte (non)
14/03/2019

L’article L.121-6 (1) et (2) du code du travail impose au salarié, incapable de travailler pour cause de maladie, l’obligation d’en avertir l’employeur ou son remplaçant, le jour même de l’empêchement et de soumettre, le troisième jour de son absence au plus tard, à

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Licenciement avec effet immédiat abusif – réparation des différents préjudices – modalités de calculs

Licenciement avec effet immédiat abusif – réparation des différents préjudices – modalités de calculs
08/03/2019

L’employeur ne conteste pas que la salariée, qui avait une ancienneté de sept ans, a droit a droit à une indemnité compensatoire de préavis correspondant à quatre mois de salaire.

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Employment law: What’s new as of 1 January 2019?

Employment law: What’s new as of 1 January 2019?
28/02/2019

As of 1 January, 2019 key employment law changes will enter into force:

Increase of the minimum wage in Luxembourg

 

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Contrat de travail – contrat apparent – contrat fictif – charge de la preuve de son existence

Contrat de travail – contrat apparent – contrat fictif – charge de la preuve de son existence
21/02/2019

Les juridictions du travail sont des juridictions d’exception qui ne peuvent connaître que des affaires qui leur sont réservées par la loi et plus particulièrement par l’article 25 du NCPC.

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Le département des ressources humaines face au RGPD

Le département des ressources humaines face au RGPD
14/02/2019

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

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Surveillance du salarié sur le lieu de travail – licéité de la preuve (oui) – secret de la correspondance

Surveillance du salarié sur le lieu de travail – licéité de la preuve (oui) – secret de la correspondance
12/02/2019

L’appelante, se référant à l’article 7 du contrat de travail qui stipule que le matériel informatique mis à disposition du salarié doit fait l’objet d’un usage strictement professionnel et doit être restitué à première demande à l’employeur en cas de rupture du contrat de travail, fait valoir qu’elle aurait découvert les courriers électroniques litigieux lors d’un traitement occasionnel,

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Transaction – définition – concessions réciproques (non).

Transaction – définition – concessions réciproques (non).
05/02/2019

Aux termes de l’article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

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