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Droit des sûretés


Mr. Eric Perru

Conversion de la saisie conservatoire européenne des comptes bancaires : un nouvel outil à la disposition des créanciers
28/08/2018

Introduction dans le droit luxembourgeois d’une procédure spécifique d’exécution applicable à la seule ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires instaurée par le règlement (UE) N°655/2014.

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Implementation of the European Account Preservation Order in Luxembourg

Implementation of the European Account Preservation Order in Luxembourg
03/08/2017

The Law of 17 May 2017 concerning the implementation of the Regulation (UE) No 655/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 establishing a European Account Preservation Order (“EAPO”, see our newsletter Q1 2017) in civil and commercial matters came into force on 27 May 2017.

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Mortgage contracts for  consumers

Mortgage contracts for consumers
18/04/2017

The law of 23 December 2016 implementing Directive 2014/17/EU of the European Parliament and Council of 4 February 2014 on credit agreements for consumers relating to residential immovable property. 

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Entrée en vigueur d’un nouveau règlement créant une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Entrée en vigueur d’un nouveau règlement créant une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
09/02/2017

Le nouveau règlement n° 655/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires est entré en vigueur le 18 janvier 2017. Celui-ci est désormais applicable dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne à l’exclusion du Royaume-Uni et du Danemark.

Ce règlement est, à l’instar de tous les règlements européens, contraignant et directement applicable dans les Etats membres participants.

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La saisie conservatoire européenne des comptes bancaires

La saisie conservatoire européenne des comptes bancaires
07/02/2017

Une procédure de saisie conservatoire des comptes bancaires au sein de l’Union Européenne (à l’exception du Royaume-Uni et du Danemark) destinée à faciliter l’exécution transfrontalière des créances pécuniaires vient d’entrer en vigueur. 

Ainsi, depuis le 18 janvier 2017, il est désormais possible, au sein de l’Union européenne, de bloquer des fonds détenus par un débiteur sur un compte bancaire d’un Etat membre de l’Union européenne sans passer par la fameuse procédure dite de « l’exequatur ». 

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Ordonnance de saisie conservatoire européenne : une nouvelle brèche dans le secret bancaire ?

Ordonnance de saisie conservatoire européenne : une nouvelle brèche dans le secret bancaire ?
18/01/2017

Le 18 janvier 2017, le règlement UE n°655/2014 (le "Règlement") devient pleinement applicable. Il est désormais possible d'obtenir de toute juridiction européenne, à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni, une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires d'un débiteur situés dans un autre Etat membre.

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The mortgage Credit Directive : Bill 7025 submitted to the Luxembourg Parliament

The mortgage Credit Directive : Bill 7025 submitted to the Luxembourg Parliament
23/09/2016

Following the entry into force of the Mortgage Credit Directive (“MCD”)1 on 21 March 20142, bill 7025 transposing the MCD and amending the Luxembourg Consumer Code was submitted to the Luxembourg Parliament on 29 July 2016 by Luxembourg’s Minister of Finance Pierre Gramegna.

Bill 7025 is composed of a single article that amends the Luxembourg Consumer Code by adding a new Chapter 6 named Mortgage Credit Agreements (new articles L.226-1 toL.226-45 of the Consumer Code).

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Mrs. Jackye Elombo

Les Garanties Légales En Matière De Vente Immobilière
02/12/2015

L’acquisition d’un bien immobilier représente souvent l’investissement le plus important d’une vie, car son financement nécessite la plupart du temps la souscription d’un contrat de prêt qui s’étale généralement sur une très longue durée. Si l’acquéreur connait le coût total de l’acquisition de son bien immobilier, certaines dépenses imprévues peuvent apparaitre après la signature de l’acte de vente, et peuvent très vite coûter beaucoup d’argent aux nouveaux propriétaires.

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