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Droit des obligations


Is COVID-19 a case of force majeure?

Is COVID-19 a case of force majeure?
04/05/2020

The immediate answer to this question is yes, COVID-19 could be a case of force majeure provided, however, that it can be qualified as an event meeting the following criteria: irresistibility, unpredictability and externality.

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Drafting limited partnership agreements under Luxembourg law

Drafting limited partnership agreements under Luxembourg law
06/02/2018

As international clients from common law jurisdictions expand their businesses in a civil law jurisdiction such as Luxembourg, the question of the enforceability of the liquidated damages and penalty clause may arise in relation to limited partnership agreements.

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La transaction en droit luxembourgeois

La transaction en droit luxembourgeois
19/12/2016

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il faut donc qu’il y ait une situation contentieuse ou précontentieuse pour que puisse être conclue une transaction. Cette existence ou cette possibilité de situation litigieuse est la cause de la transaction, c’est-à-dire, la considération d’un but qui explique et justifie la création d’une obligation par la volonté des parties (cf : jurisclasseur travail verbo Transaction Fasc. 32-20). 

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Mrs. Marie-Béatrice Noble

Inexécution contractuelle : anticipez !
16/11/2012

 

Tout contrat est conclu avec la conviction, ou pour les plus pessimistes avec l'espoir, pour chacune des parties d'en obtenir l'exécution dans le délai prévu et les conditions y fixées. L'engagement des parties et la bonne foi inhérents à tout contrat ne peuvent que renforcer cette conviction.

Néanmoins, en pratique, les problématiques liées à l'inexécution partielle ou totale du contrat ou au retard dans l'exécution de celui-ci sont nombreux.

 

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