The Law of 22 October 2008 on the so-called "Housing Pact", as amended by the Law of 3 March 2017 (the so-called "Omnibus Law"), gives, under certain conditions, preemption rights to municipalities and/or the Housing Fund (Fonds du Logement).
Le territoire du Grand-Duché étant exigu et la pression démographique, forte, la valeur des terrains augmente rapidement.
La crise du Covid-19 et les mesures prises pour y faire face impactent tous les secteurs et tous les acteurs de l’économie à des degrés divers. On s’intéressera ici au marché immobilier luxembourgeois, et plus particulièrement aux transactions immobilières.
Le Tribunal rappelle qu’« un rapport d'expertise est inopposable à toute personne qui n'a pas été appelée ou représentée aux opérations d'expertise. La raison de cette règle est la sauvegarde des droits de la défense de la partie contre laquelle on veut invoquer un rapport d'expertise lors de l'élaboration duquel elle n'a pu présenter ses observations » (cf. TAL, 18 décembre 2000, n° 50320).
