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Droit des baux


The new Law on commercial lease (Part 1: scope of the Law and new restrictions)

The new Law on commercial lease (Part 1: scope of the Law and new restrictions)
17/04/2018

The Law is the result of the willingness of our legislator to define a new legal framework which is supposed to avoid dysfunctions resulting from speculative practices in the commercial real estate market.

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Nouvelle loi sur le bail commercial

Nouvelle loi sur le bail commercial
06/03/2018

La Chambre des Députés a adopté le 17 janvier la loi portant sur le bail commercial (la « Loi ») qui modifie profondément le régime applicable aux baux d’immeubles destinés à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La Loi ne s’applique pas aux baux de bureaux, ni aux contrats de bail d’une durée inférieure ou égale à 1 an.

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Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le bail commercial

Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le bail commercial
01/03/2018

La loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (ci-après, la « Nouvelle Loi ») entre en vigueur ce jeudi 1er mars 2018. Sauf exceptions expressément prévues par la Nouvelle Loi, elle s’applique tantaux contrats de baux commerciaux en cours (i.e. à ceux conclus avant le 1er mars 2018) qu’aux futurs contrats.

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Bail commercial: La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er mars 2018

Bail commercial: La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er mars 2018
14/02/2018

La nouvelle loi sur le bail commercial (ci-après, la « Nouvelle Loi »), issue du vote du projet n°6864 par la Chambre des Députés le 17 janvier dernier, a été publiée au Mémorial A ce jour, 7 février 2018.

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New law on commercial leases: Overview of the key changes

New law on commercial leases: Overview of the key changes
12/02/2018

A new law on commercial lease agreements (the “Law”) was adopted on 17 January 2018 by the Chamber of Deputies. The Law takes effect on 1 March 2018 and will apply to any commercial lease agreements, excluding office leases and leases of less than one year. 
 

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The law on commercial lease adopted

The law on commercial lease adopted
06/02/2018

The law on commercial lease (the “Law”) has been adopted on Wednesday, January 17, 2018 by the Chamber of Deputies and will come into force after its publication which is expected in the coming weeks.

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Aperçu des modifications récentes concernant le bail commercial

Aperçu des modifications récentes concernant le bail commercial
26/01/2018

Cette newsletter donne un aperçu des modifications les plus importantes des dispositions légales applicables en matière de bail commercial, suite à l’adoption de la loi du 17 janvier 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (la « Loi »).

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Nouveau régime pour le bail commercial à Luxembourg

Nouveau régime pour le bail commercial à Luxembourg
23/01/2018

Lors d’un premier vote le 17 janvier 2018, la Chambre des Députés a adopté une nouvelle loi modifiant le régime du bail commercial (projet de loi n°6864). Cette nouvelle loi vise à encourager l’activité commerciale et à améliorer la protection des commerçants, notamment en :
 

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Adoption de la loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil

Adoption de la loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil
19/01/2018

En date du 17 janvier 2018, la Chambre des députés a voté la loi portant sur le bail commercial et modifiant le Code civil, dont le projet avait été déposé en date du 3 septembre 2015 par Monsieur le Ministre de l’Economie.

Jusqu’à présent, au Grand-Duché de Luxembourg le bail commercial était essentiellement fondé sur la liberté contractuelle voulue par le Code civil, ainsi que sur les articles 1762-3 à 1762-8 du Code civil, insérés par le biais d’un arrêté grand-ducal du 31 octobre 1936 destiné à protéger le fonds de commerce.

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The New Law on commercial lease agreements : takes effect on 1 November 2017?

The New Law on commercial lease agreements : takes effect on 1 November 2017?
16/10/2017

Bill n°6864 on commercial lease agreements modifying some dispositions of the Luxembourg Civil Code (the “Bill”) is expected to be voted by the Chamber of Deputies this Thursday (12 October).

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