Ce site internet utilise les cookies afin d’améliorer ses fonctionnalités et prestations. Veuillez nous donner votre accord pour l’utilisation des cookies. Vous pouvez modifier les paramètres des cookies à tout moment. Plus de détails ici.

LexGo

Droit de la famille

Parental leave reform - Draft Law
02/03/2016

The draft law on the reform of parental leave was validated by the Government on December 16th 2015. Its official publication is scheduled for the end of January 2016. The provisions of the draft law will come into force within 3 days of its publication in the Memorial.

Conserver son nom patronymique d’origine en cas d’adoption simple
29/07/2011

Un enfant a été placé au sein d'une famille d'accueil à l'âge de six ans, dans laquelle il a grandi et s'est épanoui. Agé de dix-neuf ans, et avec sa famille d'accueil, la décision est prise d'entamer une procédure en vue de son adoption simple par les personnes qu'il considère comme ses parents. Cette adoption simple lui permettra de conserver des liens avec sa famille d'origine, à la différence d'une adoption plénière.

Droit de la famille

Parental leave reform - Draft Law 02/03/2016

Conserver son nom patronymique d’origine en cas d’adoption simple 29/07/2011

LexGO Network

Parental leave reform - Draft Law
02/03/2016

Conserver son nom patronymique d’origine en cas d’adoption simple
29/07/2011