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DROIT CIVIL


COVID-19 : La force majeure en matière de contrats commerciaux et de bureaux

COVID-19 : La force majeure en matière de contrats commerciaux et de bureaux
03/04/2020

Alors que le Parlement a confirmé et prolongé le 21 mars dernier, pour une période de 3 mois, l’état d’urgence en raison de la crise COVID-19 initialement déclaré par le gouvernement le 18 mars 2020, et que vient d’être dévoilé un programme de stabilisation de l’économie sans précédent

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Contentieux immobilier

Contentieux immobilier
02/03/2020

Le Tribunal rappelle qu’« un rapport d'expertise est inopposable à toute personne qui n'a pas été appelée ou représentée aux opérations d'expertise. La raison de cette règle est la sauvegarde des droits de la défense de la partie contre laquelle on veut invoquer un rapport d'expertise lors de l'élaboration duquel elle n'a pu présenter ses observations » (cf. TAL, 18 décembre 2000, n° 50320).

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Vade-mecum de la loi du 3 Février 2018 sur le bail commercial

Vade-mecum de la loi du 3 Février 2018 sur le bail commercial
07/11/2019

Issu de la loi du 3 février 2018 entrée en vigueur le 1er mars de la même année (la « Loi de 2018 »), le nouveau régime applicable aux baux commerciaux est un indispensable à maîtriser pour tous les acteurs du marché locatif luxembourgeois.

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Mr. Eric Perru

Conversion de la saisie conservatoire européenne des comptes bancaires : un nouvel outil à la disposition des créanciers
28/08/2018

Introduction dans le droit luxembourgeois d’une procédure spécifique d’exécution applicable à la seule ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires instaurée par le règlement (UE) N°655/2014.

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The new Law on commercial lease (Part 1: scope of the Law and new restrictions)

The new Law on commercial lease (Part 1: scope of the Law and new restrictions)
17/04/2018

The Law is the result of the willingness of our legislator to define a new legal framework which is supposed to avoid dysfunctions resulting from speculative practices in the commercial real estate market.

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Nouvelle loi sur le bail commercial

Nouvelle loi sur le bail commercial
06/03/2018

La Chambre des Députés a adopté le 17 janvier la loi portant sur le bail commercial (la « Loi ») qui modifie profondément le régime applicable aux baux d’immeubles destinés à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La Loi ne s’applique pas aux baux de bureaux, ni aux contrats de bail d’une durée inférieure ou égale à 1 an.

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Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le bail commercial

Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le bail commercial
01/03/2018

La loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (ci-après, la « Nouvelle Loi ») entre en vigueur ce jeudi 1er mars 2018. Sauf exceptions expressément prévues par la Nouvelle Loi, elle s’applique tantaux contrats de baux commerciaux en cours (i.e. à ceux conclus avant le 1er mars 2018) qu’aux futurs contrats.

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Bail commercial: La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er mars 2018

Bail commercial: La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er mars 2018
14/02/2018

La nouvelle loi sur le bail commercial (ci-après, la « Nouvelle Loi »), issue du vote du projet n°6864 par la Chambre des Députés le 17 janvier dernier, a été publiée au Mémorial A ce jour, 7 février 2018.

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New law on commercial leases: Overview of the key changes

New law on commercial leases: Overview of the key changes
12/02/2018

A new law on commercial lease agreements (the “Law”) was adopted on 17 January 2018 by the Chamber of Deputies. The Law takes effect on 1 March 2018 and will apply to any commercial lease agreements, excluding office leases and leases of less than one year. 
 

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Drafting limited partnership agreements under Luxembourg law

Drafting limited partnership agreements under Luxembourg law
06/02/2018

As international clients from common law jurisdictions expand their businesses in a civil law jurisdiction such as Luxembourg, the question of the enforceability of the liquidated damages and penalty clause may arise in relation to limited partnership agreements.

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