LexGo

Droit de la concurrence


Acquisition of shares: No abuse of dominance

Acquisition of shares: No abuse of dominance
07/06/2019

By Decision 2019-R-01 of 15 March 2019, the Competition Council (“Council”) dismissed the complaint filed against Encevo S.A. (“Encevo”), Enovos Luxembourg S.A. (“Enovos”), the number one energy suppliers in Luxembourg

Read more
Précisions utiles concernant les demandes de renseignements en matière de droit de la concurrence

Précisions utiles concernant les demandes de renseignements en matière de droit de la concurrence
26/10/2018

Une demande de renseignements, émise par le Conseiller désigné du Conseil de la concurrence dans le cadre d’une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif,

Read more
Les coopérations entre entreprises sous l’angle du droit de la concurrence et conférence concurrence FEDIL du 23 octobre 2018

Les coopérations entre entreprises sous l’angle du droit de la concurrence et conférence concurrence FEDIL du 23 octobre 2018
19/10/2018

Les limites entre le légal et l’illégal peuvent être très fines, ce qui peut être constaté en matière d’accords de coopération entre entreprises. Sur le marché luxembourgeois, les entreprises peuvent être amenées à collaborer afin de mieux répondre à certaines exigences des clients

Read more
Competition law and algorithms: the Luxembourg Competition Council exempts a booking platform in the taxi sector

Competition law and algorithms: the Luxembourg Competition Council exempts a booking platform in the taxi sector
14/06/2018

Algorithms is the hot topic in competition law. In June 2017, the OECD published a paper on the risk of collusion in the use of algorithms. This issue has been regularly addressed by Commissioner Vestager in her speeches.

Read more
Vers la fin du monopole du Laboratoire national de santé?

Vers la fin du monopole du Laboratoire national de santé?
22/01/2018

Le 30 novembre 2017, la Cour administrative a confirmé le jugement du 27 avril 2017 du Tribunal administratif suivant lequel un laboratoire privé doit être autorisé à étendre ses activités dans le domaine de l’anatomie pathologique

Read more
Le Conseil de la concurrence censuré par la Cour administrative

Le Conseil de la concurrence censuré par la Cour administrative
19/07/2017

Le 1er juin 2017, la Cour administrative a rendu son arrêt, portant le numéro 38930C du rôle, dans une affaire très importante relative à une condamnation de l’entreprise Post pour abus de position dominante. Le Conseil de la concurrence avait infligé par sa décision du 13 novembre 2014 (n° 2014-F0-07), à Post une amende de 2.520.000 euros.

Read more
Law on market abuse

Law on market abuse
29/06/2017

By a Law dated 23 December 2016 , the Luxembourg legislator adopted Bill of law 7022 (a) implementing (i) Directive 2014/57/EU on criminal sanctions for market abuse as well as (ii) the Commission Implementing Directive 2015/2392/EU with regard to reporting to competent authorities of actual or potential infringements in relation to the market abuse regulation;

Read more
Commitment decision in public procurement context

Commitment decision in public procurement context
19/06/2017

By Decision 2017-E-01 dated 8 March 2017, the Luxembourg Competition Council has accepted commitments offered by two companies operating in the passenger transport market in response to concerns regarding the conformity of their tender for public procurement contracts with competition law.

Read more
NEWSFLASH GDPR N°7 - New Data Protection Obligations

NEWSFLASH GDPR N°7 - New Data Protection Obligations
10/05/2017

Following the adoption of the new EU General Data Protection Regulation (GDPR) on 27 April 2016, most organisations began to re-examine their internal processes and procedures in order to ensure compliance with the new requirements before its entry into force in May 2018.

Read more
Pratiques anticoncurrentielles :  les victimes pourront être indemnisées plus facilement par le juge civil

Pratiques anticoncurrentielles : les victimes pourront être indemnisées plus facilement par le juge civil
15/12/2016

Le 7 décembre 2016, le droit de la concurrence au Luxembourg s’est considérablement renforcé avec l’entrée en vigueur de la loi transposant la directive (UE) 2014/104 visant à faciliter les actions en responsabilité des victimes d’une pratique anticoncurrentielle (cartel, entente, autre accord anticoncurrentiel, abus de position dominante) devant le juge civil. Cette nouvelle loi introduit plusieurs dispositions importantes qui aideront les parties lésées à établir plus aisément la faute, à savoir l’illégalité du comportement, d’une entreprise qui a enfreint des règles de concurrence, et de quantifier le dommage sub

Read more

Click here to see the ad(s)

LexGO Network