The European Commission takes a hard line against online platforms, dual distribution and MFNs
Several decisions and judgments in the competition law field over the last quarter are noteworthy. A link to the 2020 Annual Report of the Competition Council is available here .
Luxembourg Competition Council imposes highest ever fine on Bahlsen and supermarket chains Cactus, Auchan and Delhaize for resale price maintenance agreements
At EU level, a number of developments took place over the summer regarding potential competition law infringements in the digital sector.
By Decision 2019-R-01 of 15 March 2019, the Competition Council (“Council”) dismissed the complaint filed against Encevo S.A. (“Encevo”), Enovos Luxembourg S.A. (“Enovos”), the number one energy suppliers in Luxembourg
Une demande de renseignements, émise par le Conseiller désigné du Conseil de la concurrence dans le cadre d’une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif,
Les limites entre le légal et l’illégal peuvent être très fines, ce qui peut être constaté en matière d’accords de coopération entre entreprises. Sur le marché luxembourgeois, les entreprises peuvent être amenées à collaborer afin de mieux répondre à certaines exigences des clients
Algorithms is the hot topic in competition law. In June 2017, the OECD published a paper on the risk of collusion in the use of algorithms. This issue has been regularly addressed by Commissioner Vestager in her speeches.
Le 30 novembre 2017, la Cour administrative a confirmé le jugement du 27 avril 2017 du Tribunal administratif suivant lequel un laboratoire privé doit être autorisé à étendre ses activités dans le domaine de l’anatomie pathologique
Le 1er juin 2017, la Cour administrative a rendu son arrêt, portant le numéro 38930C du rôle, dans une affaire très importante relative à une condamnation de l’entreprise Post pour abus de position dominante. Le Conseil de la concurrence avait infligé par sa décision du 13 novembre 2014 (n° 2014-F0-07), à Post une amende de 2.520.000 euros.
