Une demande de renseignements, émise par le Conseiller désigné du Conseil de la concurrence dans le cadre d’une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif,
Les limites entre le légal et l’illégal peuvent être très fines, ce qui peut être constaté en matière d’accords de coopération entre entreprises. Sur le marché luxembourgeois, les entreprises peuvent être amenées à collaborer afin de mieux répondre à certaines exigences des clients
Algorithms is the hot topic in competition law. In June 2017, the OECD published a paper on the risk of collusion in the use of algorithms. This issue has been regularly addressed by Commissioner Vestager in her speeches.
Le 30 novembre 2017, la Cour administrative a confirmé le jugement du 27 avril 2017 du Tribunal administratif suivant lequel un laboratoire privé doit être autorisé à étendre ses activités dans le domaine de l’anatomie pathologique
Le 1er juin 2017, la Cour administrative a rendu son arrêt, portant le numéro 38930C du rôle, dans une affaire très importante relative à une condamnation de l’entreprise Post pour abus de position dominante. Le Conseil de la concurrence avait infligé par sa décision du 13 novembre 2014 (n° 2014-F0-07), à Post une amende de 2.520.000 euros.
By a Law dated 23 December 2016 , the Luxembourg legislator adopted Bill of law 7022 (a) implementing (i) Directive 2014/57/EU on criminal sanctions for market abuse as well as (ii) the Commission Implementing Directive 2015/2392/EU with regard to reporting to competent authorities of actual or potential infringements in relation to the market abuse regulation;
By Decision 2017-E-01 dated 8 March 2017, the Luxembourg Competition Council has accepted commitments offered by two companies operating in the passenger transport market in response to concerns regarding the conformity of their tender for public procurement contracts with competition law.
Following the adoption of the new EU General Data Protection Regulation (GDPR) on 27 April 2016, most organisations began to re-examine their internal processes and procedures in order to ensure compliance with the new requirements before its entry into force in May 2018.
Le 7 décembre 2016, le droit de la concurrence au Luxembourg s’est considérablement renforcé avec l’entrée en vigueur de la loi transposant la directive (UE) 2014/104 visant à faciliter les actions en responsabilité des victimes d’une pratique anticoncurrentielle (cartel, entente, autre accord anticoncurrentiel, abus de position dominante) devant le juge civil. Cette nouvelle loi introduit plusieurs dispositions importantes qui aideront les parties lésées à établir plus aisément la faute, à savoir l’illégalité du comportement, d’une entreprise qui a enfreint des règles de concurrence, et de quantifier le dommage sub
Le 26 juillet 2016, le Conseil de la Concurrence luxembourgeois a adopté une décision dans laquelle il a souligné que les prix de vente imposés, c'est-à-dire les accords ou pratiques concertées entre un fournisseur et un distributeur conduisant à des prix fixes ou minimaux pour les utilisateurs finaux, constituent une violation substantielle et par objet du droit de la concurrence luxembourgeois et européen.
