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DISTRIBUTION / CONCURRENCE / CONSOMMATION


Acquisition of shares: No abuse of dominance

Acquisition of shares: No abuse of dominance
07/06/2019

By Decision 2019-R-01 of 15 March 2019, the Competition Council (“Council”) dismissed the complaint filed against Encevo S.A. (“Encevo”), Enovos Luxembourg S.A. (“Enovos”), the number one energy suppliers in Luxembourg

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Pratiques commerciales: le blocage géographique et la segmentation territoriale du marché deviennent plus difficiles au Luxembourg

Pratiques commerciales: le blocage géographique et la segmentation territoriale du marché deviennent plus difficiles au Luxembourg
30/01/2019

Depuis le 3 décembre 2018, le Règlement (UE) 2018/302 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur est directement applicable dans l'Union européenne

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Précisions utiles concernant les demandes de renseignements en matière de droit de la concurrence

Précisions utiles concernant les demandes de renseignements en matière de droit de la concurrence
26/10/2018

Une demande de renseignements, émise par le Conseiller désigné du Conseil de la concurrence dans le cadre d’une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif,

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Les coopérations entre entreprises sous l’angle du droit de la concurrence et conférence concurrence FEDIL du 23 octobre 2018

Les coopérations entre entreprises sous l’angle du droit de la concurrence et conférence concurrence FEDIL du 23 octobre 2018
19/10/2018

Les limites entre le légal et l’illégal peuvent être très fines, ce qui peut être constaté en matière d’accords de coopération entre entreprises. Sur le marché luxembourgeois, les entreprises peuvent être amenées à collaborer afin de mieux répondre à certaines exigences des clients

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Competition law and algorithms: the Luxembourg Competition Council exempts a booking platform in the taxi sector

Competition law and algorithms: the Luxembourg Competition Council exempts a booking platform in the taxi sector
14/06/2018

Algorithms is the hot topic in competition law. In June 2017, the OECD published a paper on the risk of collusion in the use of algorithms. This issue has been regularly addressed by Commissioner Vestager in her speeches.

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Bill of Law: Simplification of access to certain professions in Luxembourg

Bill of Law: Simplification of access to certain professions in Luxembourg
23/02/2018

On 22 December 2017, the Luxembourg Minister of Economics filed Bill of law 7228("Bill”) aiming to amend the Law of 2 September 2011 on access to certain professions, as amended ("2011 Law”) with the Luxembourg Parliament.

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Un arrêt décisif pour Uber : qualification de cette startup en tant que « service dans le domaine des transports »

Un arrêt décisif pour Uber : qualification de cette startup en tant que « service dans le domaine des transports »
26/01/2018

La Cour de Justice de l’Union européenne a tranché en ce que « un service d’intermédiation […] qui a pour objet, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule 

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Vers la fin du monopole du Laboratoire national de santé?

Vers la fin du monopole du Laboratoire national de santé?
22/01/2018

Le 30 novembre 2017, la Cour administrative a confirmé le jugement du 27 avril 2017 du Tribunal administratif suivant lequel un laboratoire privé doit être autorisé à étendre ses activités dans le domaine de l’anatomie pathologique

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Bill of law No. 7228 – simplification of access to certain professions in Luxembourg

Bill of law No. 7228 – simplification of access to certain professions in Luxembourg
11/01/2018

On 22nd December 2017, the Luxembourg Minister of Economics filed Bill of law No. 7228 (the “Bill”) aiming to amend the Law of 2 September 2011 on access to certain professions, as amended (the “2011 Law”) with the Luxembourg Parliament.

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Le Conseil de la concurrence censuré par la Cour administrative

Le Conseil de la concurrence censuré par la Cour administrative
19/07/2017

Le 1er juin 2017, la Cour administrative a rendu son arrêt, portant le numéro 38930C du rôle, dans une affaire très importante relative à une condamnation de l’entreprise Post pour abus de position dominante. Le Conseil de la concurrence avait infligé par sa décision du 13 novembre 2014 (n° 2014-F0-07), à Post une amende de 2.520.000 euros.

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