Ce rapport a été préparé par le CCBE et la Fondation des avocats européens. Il s’agit d’une évaluation par les praticiens de la défense de la mise en œuvre des trois directives suivantes :
- la directive 2010/64 relative au droit à l’interprétation et à la traduction ;
- la directive 2012/13 relative au droit à l’information ;
- la directive 2013/48 relative au droit d’accès à un avocat.
Le projet a duré du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Le rapport lui-même compte 80 pages et les annexes (qui contiennent les réponses originales aux questionnaires) comptent 270 pages.
Le rapport contient une analyse des directives et identifie les bonnes pratiques et apporte des recommandations (voir les pages 6-9 pour les recommandations).
