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L’échange de renseignements en matière fiscale après l’arrêt Berlioz de la CJUE

Forum da Vinci 6, bd. Grande-Duchesse Charlotte
L-1330 Luxembourg
Luxembourg
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12 Jun
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L’échange de renseignements entre administrations nationales en matière d’impôts directs a fait l’objet d’évolutions importantes au cours de la dernière décennie et se trouve régi par plusieurs ordres d’instruments de droit international.

La tendance générale en la matière visait toujours à intensifier les échanges, à éliminer les entraves aux échanges et, plus particulièrement, à réduire le rôle des autorités dans l’Etat requis et des personnes privées concernées.

C’est dans ce cadre que l’arrêt Berlioz de la Cour de Justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 a rappelé l’applicabilité des droits fondamentaux en la matière et la nécessité d’un certain contrôle de validité et de voies de recours à disposition des personnes concernées.

L’objet du présent workshop consiste à présenter d’abord les différents instruments prévoyant des échanges de renseignements entre administrations en matière d’impôts directs, les différentes voies d’échange de renseignements et les règles de procédure prévues. Ensuite, après une présentation de l’arrêt Berlioz, l’accent sera mis sur les conséquences découlant de cet arrêt et, plus largement, en tenant compte des motifs non énoncés mais sous-jacents dans l’arrêt Berlioz, du nécessaire respect des droits fondamentaux sur l’échange de renseignements. Les développements visent les droits du contribuable concerné par l’échange de renseignements et du tiers détenteur des renseignements dans le cadre des procédures administratives et judiciaires.

PUBLIC CIBLE

Les juristes d’entreprises du secteur financier, les conseillers fiscaux, les avocats, les étudiants.

PROGRAMME

  • Les instruments internationaux instaurant l’échange de renseignements et les voies d’échange (sur demande spontané, automatique)
  • L’arrêt Berlioz de la CJUE : la situation à la base de l’arrêt et les principes décidés par la CJUE
  • Les motifs non énoncés de l’arrêt Berlioz et leur lien avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
  • Les conclusions à en tirer concernant les droits du contribuable concerné et du tiers détenteur de renseignements dans le cadre des procédures administratives et judiciaires
  • Questions potentielles de conformité aux droits fondamentaux de certains aspects de la procédure administrative.

 

INTERVENANTS

Serge Schroeder

Serge Schroeder est actuellement 1er conseiller à la Cour administrative dont il l’un des magistrats depuis l’année 2008. Après avoir débuté sa carrière en accomplissant son stage d’avocat dans une étude d’avocats locale et 3 années de travail comme juriste-fiscaliste auprès d’une banque de la place, il a rejoint les juridictions administratives dès leur création et était magistrat auprès du tribunal administratif de 1997 à 2007.

Alex Pham

Alex Pham est Avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg. Il est actuellement Counsel Tax Dispute Resolution au sein de l’étude DSM Avocats à la Cour.

 

Cette formation d’une demi-journée est agréée par le Barreau de Luxembourg dans le cadre de la formation continue.

Prix : 345€ HTVA

Tarif étudiant : 48,55€ HTVA, soit 50€ TTC (à condition d’envoyer une copie de sa carte étudiant et une attestation d’inscription)

Inscription

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