Loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte : Nouvelles règles d'accès aux documents administratifs
19/01/2019
La loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte (ci-après « la Loi »), est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
L’accès aux documents détenus par l’administration est un enjeu institutionnel





