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Labour law


Absence – remise du certificat médical dans les délais légaux (non) – faute grave (oui) – faute grave automatique (non).

Absence – remise du certificat médical dans les délais légaux (non) – faute grave (oui) – faute grave automatique (non).
18/01/2019

Le fait de ne pas respecter les dispositions de l’article L.121-6 (1) et (2) ne constitue pas toujours, à lui seul, une faute grave justifiant un licenciement immédiat. Il convient d’analyser les circonstances dans lesquelles cette omission a eu lieu pour en apprécier le degré de gravité.

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Leave entitlements

Leave entitlements
17/01/2019

On 11 January 2019, the Council of the Government approved a draft law on the amendment of articles L. 232-2 and L. 233-4 of the Luxembourgish Labour Code and article 28-1 of the amended Law on 16 April 1979 determining the general status of public servants 

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Long-term sick leave and progressive return to work

Long-term sick leave and progressive return to work
26/12/2018

The Law of 10 August 2018 amends the Labour Code and the Social Security Code by implementing new provisions regarding the maintaining of the employment contract after long-term sick leave and progressive return to work.

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Social elections in 2019

Social elections in 2019
20/12/2018

The social elections will take place on  12 March 2019. These elections will be governed by the   Grand-Ducal Regulation of 11 September 2018 on electoral operations for the appointment of employee delegates (“Regulation”).

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Travail: ce qui change au 1er janvier 2019

Travail: ce qui change au 1er janvier 2019
14/12/2018

A compter du 1er janvier 2019 le salarié aura droit à l’indemnité pécuniaire de maladie limitée à un total de 78 semaines.  Attention, le contrat de travail cessera de plein droit après 78 semaines

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Qualité de cadre supérieur, critères (oui) – paiement des heures supplémentaires (non)

Qualité de cadre supérieur, critères (oui) – paiement des heures supplémentaires (non)
30/11/2018

Aux termes des articles L. 162-8(3) et L.211-27(5) du code du travail, « Sont considérés comme cadres supérieurs « les salariés disposant d’un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la convention collective ou barémisés par un autre biais, tenant compte du temps nécessaire à l’accomplissement des fonctions

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Brexit relocations: The view from CMS Luxembourg

Brexit relocations: The view from CMS Luxembourg
26/11/2018

Luxembourg’s well-established reputation as a leading financial centre makes it a natural candidate for financial companies weighing their Brexit relocation options.

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Insubordination – ton déplacé – faute – licenciement avec préavis abusif (non)

Insubordination – ton déplacé – faute – licenciement avec préavis abusif (non)
21/11/2018

La Cour constate qu’il résulte de l’avenant au contrat de travail du 14 juin 2010 que si jusqu’à cette date, A était employé « à raison de 16h/semaine, de 1h00 à 4h00 du lundi au jeudi, de 1h00 à 3h30 le vendredi et de 1h00 à 3h00 un samedi sur deux et un dimanche sur quatre

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CDD requalifié en CDI – licenciement oral (oui)

CDD requalifié en CDI – licenciement oral (oui)
13/11/2018

L’article L.121-2 du Code du travail pose le principe général, selon lequel le recours au contrat à durée indéterminée est le principe en droit du travail, de sorte que le recours au contrat à durée déterminée constitue l’exception.

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Licenciements successifs – arrangement entre parties – arrangement equivoque

Licenciements successifs – arrangement entre parties – arrangement equivoque
30/10/2018

Si un employeur qui a résilié le contrat ne peut plus revenir unilatéralement sur sa décision, il est néanmoins admis que les parties peuvent d’un commun accord, considérer un licenciement intervenu comme non avenu 

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