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LABOUR & SOCIAL SECURITY LAW


Modification unilatérale contrat de travail (non) – demande en cessation – délégué du personnel – Compétence du Président de la Cour en appel

Modification unilatérale contrat de travail (non) – demande en cessation – délégué du personnel – Compétence du Président de la Cour en appel
05/11/2019

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel à la date du 19 juillet 2018, A.) a relevé appel de l’ordonnance précitée et il demande à voir dire que c’est à tort que le Président du tribunal du travail a rejeté ses demandes

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Ilo Violence and Harassment Convention, 2019 (No. 190)

Ilo Violence and Harassment Convention, 2019 (No. 190)
03/10/2019

On 21 June 2019, the International Labour Organization (“ILO”) adopted Convention No.190 concerning the elimination of violence and harassment in the world of work (hereafter the “Convention”) 

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Licenciement avec effet immédiat - invocation dans le délai de 1 mois - licenciement abusif (oui).

Licenciement avec effet immédiat - invocation dans le délai de 1 mois - licenciement abusif (oui).
29/08/2019

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit du jugement du tribunal du travail, auquel il y a lieu de se rapporter.

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Towards a single European market on private pensions - the Pan-European Personal Pension Product

Towards a single European market on private pensions - the Pan-European Personal Pension Product
05/08/2019

Saving for retirement will soon be facilitated by a personal pension product with truly pan- European characteristics. On 25 July 2019, the Regulation on a pan-European Personal Pension Product (PEPP Regulation) was published 

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Increase of the minimum wage

Increase of the minimum wage
02/07/2019

0.9% increase of the minimum wage: last step to raise the minimum wage by 100 EUR net with effect from 1st January 2019

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Licenciement économique – suppression de poste – licenciement abusif (oui)

Licenciement économique – suppression de poste – licenciement abusif (oui)
24/06/2019

Il est exact que l’employeur, qui décide seul de la politique économique de son entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement sans que le juge ne saurait se substituer à lui

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Dégâts sur véhicules de fonction – responsabilité de l’employé – risques engendrés par l’employeur – reconnaissance de dette

Dégâts sur véhicules de fonction – responsabilité de l’employé – risques engendrés par l’employeur – reconnaissance de dette
29/05/2019

Comme la responsabilité du salarié ne constitue pas un simple fait, susceptible d’aveu, mais une question de droit relevant de l’appréciation de la juridiction de travail, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté les développements de l’employeur sur une reconnaissance de dette

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Flexibility in time management

Flexibility in time management
10/05/2019

The law dated 12 April 2019 implementing a legal framework for the implementation of a time savings account (TSA) has been published in the Memorial on 24 April (the Law).

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Le

Le "Congé Extraordinaire", une pratique très discutable
03/05/2019

Lorsqu’il décide de licencier, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable dans les entreprises de plus de 150 salariés. A l’issue de ce dernier, l’employeur peut toujours choisir de garder son salarié. 

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Rights of residence safeguarded for UK citizens residing in Luxembourg

Rights of residence safeguarded for UK citizens residing in Luxembourg
08/04/2019

In the session that took place on Thursday 28th March 2019, Luxembourg Parliament (chambre des députés) has voted new provisions applicable upon Brexit which will guarantee the right of residence and work of UK citizens and their family members currently residing in Luxembourg.

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