Conversion de la saisie conservatoire européenne des comptes bancaires : un nouvel outil à la disposition des créanciers
28/08/2018
Introduction dans le droit luxembourgeois d’une procédure spécifique d’exécution applicable à la seule ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires instaurée par le règlement (UE) N°655/2014.