The recent months have brought a variety of legislative changes impacting the real estate industry in Luxembourg, and further legal initiatives have been announced in draft bills. Furthermore, Luxembourg courts have issued several important decisions related to real estate matters.
On s’en souvient, la proclamation de l’état de crise lié au Covid-19 par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 et l’interdiction corrélative d’un certain nombre d’activités accueillant du public avaient provoqué de nombreux débats sur l’exigibilité des loyers commerciaux pendant cette période[
Tout propriétaire d’un immeuble donné en location peut souscrire une couverture d’assurance qui permet au propriétaire-bailleur d’être indemnisé des loyers non réglés par un locataire qui ne pourrait ou ne voudrait pas payer.
The recent months have brought a variety of legislative changes impacting the real estate industry in Luxembourg, and further legal initiatives have been announced in draft bills.
COVID 19 : la jurisprudence luxembourgeoise s’est prononcée sur l’obligation de paiement du loyer par le preneur d’un bail commercial
As the world continues to battle the Covid-19 pandemic, small businesses are struggling to survive, affected by successive lockdowns. Despite significant government support, many are finding it hard to cover their fixed costs, including rent.
A new Bill of law amending the Law of 21 September 2006 on residential leases, as amended, and amending certain provisions of the Civil Code (the “Bill”) was introduced into Parliament on 31 July 2020 (Bill of law No. 7642).
Le territoire du Grand-Duché étant exigu et la pression démographique, forte, la valeur des terrains augmente rapidement.
Alors que le Parlement a confirmé et prolongé le 21 mars dernier, pour une période de 3 mois, l’état d’urgence en raison de la crise COVID-19 initialement déclaré par le gouvernement le 18 mars 2020, et que vient d’être dévoilé un programme de stabilisation de l’économie sans précédent
Issu de la loi du 3 février 2018 entrée en vigueur le 1er mars de la même année (la « Loi de 2018 »), le nouveau régime applicable aux baux commerciaux est un indispensable à maîtriser pour tous les acteurs du marché locatif luxembourgeois.
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