On 2 July 2020, the Luxembourg court of appeal rendered a decision relating to the consequences of the non-fulfilment of a condition precedent (“condition suspensive”) included in a bilateral agreement and the court took this opportunity to describe the different types of termination (“résolution”)
The immediate answer to this question is yes, COVID-19 could be a case of force majeure provided, however, that it can be qualified as an event meeting the following criteria: irresistibility, unpredictability and externality.
As international clients from common law jurisdictions expand their businesses in a civil law jurisdiction such as Luxembourg, the question of the enforceability of the liquidated damages and penalty clause may arise in relation to limited partnership agreements.
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il faut donc qu’il y ait une situation contentieuse ou précontentieuse pour que puisse être conclue une transaction. Cette existence ou cette possibilité de situation litigieuse est la cause de la transaction, c’est-à-dire, la considération d’un but qui explique et justifie la création d’une obligation par la volonté des parties (cf : jurisclasseur travail verbo Transaction Fasc. 32-20).
Tout contrat est conclu avec la conviction, ou pour les plus pessimistes avec l'espoir, pour chacune des parties d'en obtenir l'exécution dans le délai prévu et les conditions y fixées. L'engagement des parties et la bonne foi inhérents à tout contrat ne peuvent que renforcer cette conviction.
Néanmoins, en pratique, les problématiques liées à l'inexécution partielle ou totale du contrat ou au retard dans l'exécution de celui-ci sont nombreux.
