As international clients from common law jurisdictions expand their businesses in a civil law jurisdiction such as Luxembourg, the question of the enforceability of the liquidated damages and penalty clause may arise in relation to limited partnership agreements.
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il faut donc qu’il y ait une situation contentieuse ou précontentieuse pour que puisse être conclue une transaction. Cette existence ou cette possibilité de situation litigieuse est la cause de la transaction, c’est-à-dire, la considération d’un but qui explique et justifie la création d’une obligation par la volonté des parties (cf : jurisclasseur travail verbo Transaction Fasc. 32-20).
Tout contrat est conclu avec la conviction, ou pour les plus pessimistes avec l'espoir, pour chacune des parties d'en obtenir l'exécution dans le délai prévu et les conditions y fixées. L'engagement des parties et la bonne foi inhérents à tout contrat ne peuvent que renforcer cette conviction.
Néanmoins, en pratique, les problématiques liées à l'inexécution partielle ou totale du contrat ou au retard dans l'exécution de celui-ci sont nombreux.
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