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CIVIL LAW


Bill of Law – Residential Leases

Bill of Law – Residential Leases
17/09/2020

A new Bill of law amending the Law of 21 September 2006 on residential leases, as amended, and amending certain provisions of the Civil Code (the “Bill”) was introduced into Parliament on 31 July 2020 (Bill of law No. 7642).

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Avez-vous déjà pensé à concéder une emphytéose ou un droit de superficie sur votre terrain plutôt que de le céder ?

Avez-vous déjà pensé à concéder une emphytéose ou un droit de superficie sur votre terrain plutôt que de le céder ?
20/05/2020

Le territoire du Grand-Duché étant exigu et la pression démographique, forte, la valeur des terrains augmente rapidement.

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Avez-vous déjà pensé à concéder une emphytéose ou un droit de superficie sur votre terrain plutôt que de le céder ?

Avez-vous déjà pensé à concéder une emphytéose ou un droit de superficie sur votre terrain plutôt que de le céder ?
20/05/2020

Le territoire du Grand-Duché étant exigu et la pression démographique, forte, la valeur des terrains augmente rapidement.

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Les transactions immobilières à l'heure du coronavirus : le point de vue de l'acquéreur signataire d'un compromis

Les transactions immobilières à l'heure du coronavirus : le point de vue de l'acquéreur signataire d'un compromis
06/05/2020

La crise du Covid-19 et les mesures prises pour y faire face impactent tous les secteurs et tous les acteurs de l’économie à des degrés divers. On s’intéressera ici au marché immobilier luxembourgeois, et plus particulièrement aux transactions immobilières.

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Is COVID-19 a case of force majeure?

Is COVID-19 a case of force majeure?
04/05/2020

The immediate answer to this question is yes, COVID-19 could be a case of force majeure provided, however, that it can be qualified as an event meeting the following criteria: irresistibility, unpredictability and externality.

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COVID-19 : La force majeure en matière de contrats commerciaux et de bureaux

COVID-19 : La force majeure en matière de contrats commerciaux et de bureaux
03/04/2020

Alors que le Parlement a confirmé et prolongé le 21 mars dernier, pour une période de 3 mois, l’état d’urgence en raison de la crise COVID-19 initialement déclaré par le gouvernement le 18 mars 2020, et que vient d’être dévoilé un programme de stabilisation de l’économie sans précédent

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Contentieux immobilier

Contentieux immobilier
02/03/2020

Le Tribunal rappelle qu’« un rapport d'expertise est inopposable à toute personne qui n'a pas été appelée ou représentée aux opérations d'expertise. La raison de cette règle est la sauvegarde des droits de la défense de la partie contre laquelle on veut invoquer un rapport d'expertise lors de l'élaboration duquel elle n'a pu présenter ses observations » (cf. TAL, 18 décembre 2000, n° 50320).

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Vade-mecum de la loi du 3 FĂ©vrier 2018 sur le bail commercial

Vade-mecum de la loi du 3 FĂ©vrier 2018 sur le bail commercial
07/11/2019

Issu de la loi du 3 février 2018 entrée en vigueur le 1er mars de la même année (la « Loi de 2018 »), le nouveau régime applicable aux baux commerciaux est un indispensable à maîtriser pour tous les acteurs du marché locatif luxembourgeois.

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Mr. Eric Perru

Conversion de la saisie conservatoire européenne des comptes bancaires : un nouvel outil à la disposition des créanciers
28/08/2018

Introduction dans le droit luxembourgeois d’une procédure spécifique d’exécution applicable à la seule ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires instaurée par le règlement (UE) N°655/2014.

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The new Law on commercial lease (Part 1: scope of the Law and new restrictions)

The new Law on commercial lease (Part 1: scope of the Law and new restrictions)
17/04/2018

The Law is the result of the willingness of our legislator to define a new legal framework which is supposed to avoid dysfunctions resulting from speculative practices in the commercial real estate market.

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