CAHIERS DU DROIT LUXEMBOURGEOIS
2008-07-01
Author: Jean-Pierre Winandy
Issue date: 2008-07-01
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Cahier du droit luxembourgeois n°1 (Ebook!)
Jean-Pierre Winandy
Juillet 2008
La "validation" viciée des impôts allemands en 1944
Chapitre I – Rappel historique
Section I – L’introduction des lois allemandes
§ 1 – Introduction par des ordonnances
§ 2 – Le régime juridique des publications légales au Luxembourg
A – Insuffisance juridique d’une publicité de fait
B – Confirmation de fait de cette appréciation de droit
Section II – La valeur des mesures prises par l’occupant
Section III – La validation des impôts allemands
§ 1 – La notion juridique de «validation»
§ 2 – L’arrêté de validation
Section IV – LA POSITION DE LA JURISPRUDENCE
Chapitre II – Appréciation en droit
Section I – La notion de la publication par référence
§ 1 – Le champ d’application limité de cette théorie
§ 2 – Le rejet traditionnel de cette théorie par les juridictions luxembourgeoises
Section II – La situation particuliére des dispositions générales: AO et STANPG26
§ 1 – L’abrogation progressive des impôts validés
§ 2 – L’élément nouveau de l’introduction de la L.I.R
Section III – La question des mesures d’exécution
Annexe 1 à 12
